Qu'est ce la pension alimentaire versée pour les enfants dans le cadre du divorce?
La pension alimentaire est aussi appelée "la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants" par le code civil.
Nous verrons dans cet article la définition exacte de la pension alimentaire versée au profit des enfants, ainsi que le moment où cette pension doit être versée au père ou à la mère pour répondre aux obligations légales.
La définition de la pension alimentaire versée pour les enfants
L'article 371-1 du code civil dispose que l'autorité parentales "appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne."
Contrepartie de l'autorité parentale:"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant."(article 371-2 du code civil).
Lorsque le couple est marié ou en concubinage, la pension alimentaire, pendant la vie commune, se matérialise au quotidien par l'achat d'aliments, la participation au budget du foyer ou encore le versement d'argent de poche directement à l'enfant.
Mais lorsque le couple se sépare ou entame une procédure de divorce, la question se pose de savoir comment évaluer le montant de la pension à verser pour les enfants et à quel moment il faut la payer.
A quel moment la pension alimentaire pour les enfants doit-elle être versée ?
La pension alimentaire doit être payé au parent qui s'est vu confier la garde de l'enfant ou des enfants, soit dans le cadre d'une garde classique, soit dans le cadre d'une résidence alternée.
En principe, dès lors que le couple se sépare, le parent "débiteur", c'est à dire celui qui doit payer la pension, doit verser une somme à l'autre parent, même si le juge aux affaires familiales n'a pas fixé encore de montant.
Cela est également le cas, dans le cadre de la procédure de divorce amiable. En effet, les avocats peuvent discuter entre eux pour que ce versement soit mis en place dès le début des discussions entre les époux.
En tout état de cause, dès lors que les conditions sont réunies (voir infra), la pensions alimentaire doit être versée une fois le divorce signé entre les ex époux ou une fois qu'il est prononcé par le juge.
Le défaut de paiement de la pension alimentaire est considéré comme un abandon de famille. Depuis quelques années, le parent créancier peut solliciter sa Caisse d'allocations familiales pour demander le paiement de la pension alimentaire due.
Rappelons également que le versement de la pension alimentaire n'est pas uniquement pour les enfants mineurs. Quel que soit le cas de divorce, qu'il y ait une décision de justice ou un divorce amiable, la pension alimentaire doit être versée jusqu'à ce que l'enfant puisse s'assumer seul. Autrement dit, il faut payer la pension alimentaire jusqu'au jour où l'enfant a ses propres revenus lui permettant d'en vivre.
Quelles sont les conditions pour modifier la pension alimentaire versée pour les enfants après le divorce?
Dan le cadre du divorce par consentement mutuel, la pension est fixée d'un commun accord entre les époux. Le montant de la pension alimentaire est inscrit dans la convention de divorce signée par les parties et enregistrée par le notaire.
Le code civil donne la possibilité aux parents de demander au Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire du domicile, une révision de la pension alimentaire selon des conditions très précises.
En effet, il faut justifier d'une modification dans les conditions vie intervenue depuis la signature de la convention de divorce ou le prononcé du jugement.
En pratique, le changement des conditions de vie sont les suivantes:
- pour celui ou celle qui paie la pension alimentaire: augmentation de salaire, obtention d'un héritage, ou tout autre revenu
- pour celui ou celle qui reçoit la pension alimentaire: augmentation des charges, du loyer, des frais liés à ou aux enfants, baisse de revenus, chômage...
Il se peut également, que les modifications dans les conditions de vie soient liées à une nouvelle organisation de vie avec les enfants: modification des jours de garde ...
Pour toutes ces raisons, les parents peuvent saisir le juge pour demander une révision de la pension alimentaire. Ils demanderont soit une baisse du montant, soit une augmentation du montant, ou encore une suppression pure et simple du paiement de la pension alimentaire.
Quelles sont les démarches à faire pour demander une révision la pension alimentaire versée pour les enfants après le divorce?
Avant de saisir le Juge aux Affaires Familiales, il faut toujours tenter de trouver une solution amiable. Il faudra donc demander à votre Avocat d'engager la discussion avec votre ex-époux ou ex-épouse.
Pour ce faire, l'Avocat enverra un courrier recommandé avec accusé de réception pour demander officiellement la révision de la pension alimentaire à l'autre parent.
A défaut d'une réponse dans les 15 jours, votre Avocat pourra saisir le juge d'une assignation aux fins de révision de la pension alimentaire.
Autre scénario possible: l'autre parent répond au courrier recommandé mais n'est pas d'accord sur tous les points. Dans ce cas, votre Avocat pourra négocier avec l'autre parent pour obtenir un montant de pension alimentaire adapté à la situation familiale.
Si tout le monde se met d'accord, il sera alors possible de signer une convention parentale qui devra être homologué par le juge. Cette procédure permet d'aller plus vite et coute beaucoup moins cher.