Il est parfois nécessaire de pouvoir se reloger en cours de procédure et alors même que la liquidation de la communauté et le partage ne sont pas encore intervenus.
Il est tout à fait possible d’acheter un bien immobilier.
Cela nécessite en pratique l’intervention de l’autre époux à l’acte d’acquisition.
Cette solution est importante car elle permet, dans bien des cas, de permettre aux époux de se reloger sans attendre la fin de la procédure de divorce ou le partage de leurs patrimoine.
L’acquisition d’un nouveau bien pendant le divorce ?
Deux hypothèses peuvent rendre nécessaire l’intervention de l’époux pour permettre à l’autre époux d’acquérir un bien avant que le divorce ne soit prononcé ou que le partage ne soit réalisé entre eux.
Dans le cadre du divorce contentieux
Pour rappel, le divorce contentieux est celui qui va se dérouler devant le juge aux affaires familiales.
La procédure est introduite par une assignation détaillant les motifs du divorce ainsi qu’une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux.
Dans ce cadre, il se peut qu’un des époux soit dans le besoin d’acheter un bien après la demande en divorce, alors que la procédure est pendante devant le Juge aux Affaires familiales du Tribunal Judiciaire.
L’intervention de l’autre époux est indispensable en cas de remploi de sommes propres concernant la qualification du bien.
En effet, quelle que soit l’issue de la procédure de divorce et afin d’établir le caractère propre de l’origine des fonds, l’intervention de l’époux permettra d’éviter tout débat ultérieur sur ce sujet.
Dans le cadre du divorce amiable
Il est possible pour un des époux d’acquérir un bien avant la date de dissolution de la communauté. Le cas se retrouve donc essentiellement dans le cadre du divorce amiable.
Il convient dans ce cas de sécuriser la transaction par rapport à la question de :
La qualification du bien : le bien doit être un propre de l’époux acquéreur et non un actif de la communauté, sous réserve de la réalisation effective du divorce
La date de dissolution de la communauté: celle-ci doit être reportée à une date antérieure à l’acquisition en question.
La situation se présente finalement assez rarement compte tenu des délais assez rapide de signature des conventions de divorce.
L’intervention du conjoint à l’acte d’achat
Comment l’intervention de l’époux dans l’acte d’acquisition de l’autre époux se passe-t-elle?
Les choses sont assez simples.
Lors de la signature chez le Notaire de l’acte d’achat, une clause est inséré dans l’acte.
Cette clause de l’acte d’acquisition stipule les points suivants:
Il rappelle qu’une procédure de divorce est en cours
Il précise que l’époux de l’acquéreur reconnaît que le bien sera un propre de son époux si le divorce est prononcé ou signé
Il rappelle que si le divorce est prononcé ou signé, il n’y aura aucune revendication de droits sur le bien en question
Si le divorce n’est pas finalisé, le bien tombera en communauté.
En effet, il faut envisager l’hypothèse dans laquelle le divorce ne se finalise pas.
Dans ce cas, le bien qui devait être acquis par un des époux en propre sera finalement considéré a posteriori comme un bien commun.
Quelle est la conséquence vis à vis des tiers ?
En France, la prestation compensatoire est payée par l'un des conjoints à l'autre, généralement celui qui a des ressources plus élevées ou une situation économique plus favorable.
Le montant de la prestation compensatoire est déterminé par le juge en fonction des critères tels que les ressources et les charges des époux, la durée du mariage, leur âge et état de santé, leur niveau d'éducation et leurs perspectives professionnelles, leur contribution à la vie commune et à la formation de la famille, etc.
Le conjoint qui paie la prestation compensatoire est tenu de le faire jusqu'à ce que les termes du divorce soient remplis ou jusqu'à ce que les modalités de paiement soient modifiées par une décision judiciaire ultérieure.
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